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La pension alimentaire : quel montant payé selon la situation ?

Parmi les obligations principales assujetties aux parents divorcés ou séparés est le versement de la pension alimentaire, celle – ci est une somme d’argent qui est calculée préalablement selon la grille de barème des pensions alimentaires et doit être versée par un parent en contrepartie d’une obligation alimentaire à l’autre qui est récepteur de la pension alimentaire. Pour être clair, une pension alimentaire n’est pas seulement une obligation pour le parent verseur de pension, mais aussi une obligation par l’autre parent qui reçoit cette somme d’argent, car la loi l’impose comme elle contraint l’autre d’entretenir les enfants tout en pourvoyant à leurs besoins à l’aide de cette pension alimentaire. C’est pourquoi le juge peut prendre une décision de supprimer la pension alimentaire au cas où le parent se remarie ou en concubinage et qu’il constate que la pension n’est pas maintenue pour gratifier et approvisionner aux besoins fondamentaux des enfants mais a pour finalité de subvenir en même temps aux besoins du coparent. Le code civil stipule qu’en cas de divorce ou séparation entre les parents, il est imposé au parent concerné de toujours contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et ceci prend la forme d’une pension alimentaire. Les modalités ainsi que les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par l’Etat pourtant une question se pose dans ce genre de situation, en ce qui concerne la pension alimentaire, quel montant payé ? On vous dit tout Avocatdivorce.info.

Quels sont les avantages générés par la pension alimentaire ?

La pension alimentaire génère des avantages particuliers, car son montant peut être fixé de manière conventionnelle par les parents séparés ou fixé par le juge. Dans le premier cas, les parents divorcés se mettent en accord commun en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire que l’un des parents doit verser et se sont consenties sur la modalité du versement. Si aucun accord n’est trouvé par les parents, le juge en question peut fixer le montant de la pension alimentaire, c’est le deuxième cas. A cet effet, le juge va trancher en fonction de plusieurs critères, d’abord sur les ressources des parents divorcés, il se réfère également sur les besoins des enfants en fonction de leurs études, de leur âge ainsi et généralement leur état de santé. Le juge prend en compte également les indices de calcul donnés par le ministère compétent ou d’autres organismes agissant à ce domaine.

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Grille de calcul du montant des pensions alimentaires

Pour calculer et fixer les montants des pensions alimentaires, les juges utilisent la grille des barèmes de pensions alimentaires. Dans cette grille, un pourcentage est bien définit comme base de calcul. Le calcul se fait de manière suivante :

  • D’abord, le juge prend comme base du calcul le revenu du débiteur que l’on nomme ici A1
  • Ce revenu va être déduit du minimum vital que le débiteur doit conserver qui était en 2015 de 513, 88 € équivalent au montant du RSA

Avec ces deux variables, on obtient une formule comme celle-ci : A1 – 513,88 = A2

  • Le juge procède maintenant à l’application du pourcentage X en rapport avec la fluctuation du droit de visite et de l’hébergement, dans ce cas le juge examine s’il s’agit d’une garde réduite ou classique ou celle d’une garde alternée suivie de nombre d’enfants

Pour ceci, on obtient ce genre de formule : A2 * X = PA (Pension alimentaire)

  • Le résultat du PA doit être ensuite multiplié par vos nombres d’enfants qui nous donne le montant de la pension alimentaire spéciale, d’où la formule finale PA x Y

Il est toujours nécessaire de se référer au barème de pensions alimentaires pour avoir accès au pourcentage et afin de fixer le montant de la pension alimentaire que vous devez payer

Les sanctions susceptibles en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Si le parent à qui est le droit de percevoir le montant de la pension alimentaire ne l’avait pas perçu pendant plus de deux ans, il peut déposer plainte contre cette non-contribution aux charges familiales considéré par la loi comme « abandon de famille ». Le code pénal montre clairement les sanctions encourues pour non-paiement de pensions alimentaires, selon la loi en vigueur, il s’agit d’un délit susceptible de 2 ans d’emprisonnement avec ou non d’une amende de 15000 €. Au cas où le parent qui doit verser la pension alimentaire change d’adresse de domicile, il est dans son devoir d’informer le juge dans un délai d’un mois de ce changement d’adresse pour ne pas encourir à 6 mois de peine d’emprisonnement avec ou non d’une amende de 7500€

En bref, en cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les deux coparents fixent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire tel qu’il est fixé dans la convention du divorce. En cas d’absence d’un consentement entre les deux époux le juge tranchera avec sa décision de justice le montant de la pension alimentaire convenable pour subvenir aux besoins des enfants.